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“règles juridictionnelles” in English

4 examples
En effet, cela permettra, pour les actes spécifiques, un régime juridique uniforme pour ce qui est de la nature et du niveau des sanctions pénales ainsi que des règles juridictionnelles.
For specific acts, it will give us a uniform legal framework regarding the nature and level of criminal sanctions and jurisdictional rules.
Ce que je voudrais dire aussi, c'est qu'en matière de règles juridictionnelles applicables aux nouvelles infractions, nous sommes assez largement d'accord - pas totalement - avec les modifications proposées dans le rapport.
What I would also like to say is that, as regards the jurisdictional rules applicable to the new offences, we largely - but not totally - agree with the modifications proposed in the report.
Je ne peux que me féliciter du fait que la résolution exige la libération immédiate de Roxana Saberi au motif que son procès s'est tenu à huis clos sans que soient appliquées des règles juridictionnelles adéquates et que les normes internationales n'ont pas du tout été respectées.
I can only welcome the resolution's demand that Roxana Saberi should be released immediately on the grounds that the trial was held in camera without due legal process and there was a complete failure to comply with international norms.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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