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“règles harmonisées pour” in English

13 examples
Pour répondre à la deuxième question, oui, nous souhaitons instaurer des règles harmonisées pour assurer le respect des droits des passagers dans tous les modes de transport.
In answer to the next question, yes, we are pushing for harmonised rules for passenger rights in all modes of transport.
Cet amendement est également superflu, étant donné qu'un des principaux objectifs du règlement est de créer des règles harmonisées pour la mise sur le marché d'animaux au vu du statut ESB.
It is also superfluous, as one of the main objectives of the regulation is to create harmonised rules for the marketing of animals in view of BSE status.
- Le rapport vise à renforcer la citoyenneté de l’Union en la rendant indépendante de la citoyenneté nationale et en exigeant des règles harmonisées pour l’octroi de la citoyenneté nationale.
The report is aimed at strengthening citizenship of the Union by making it independent of national citizenship and by requiring harmonised rules for the granting of national citizenship.
Cette proposition ne cherche pas à harmoniser le droit matériel qui s'applique à un divorce et à une séparation de corps mais à établir des règles harmonisées pour résoudre des conflits de lois internationaux.
This proposal does not seek to harmonise the substantive law applicable to divorce and legal separation, but to establish harmonised rules for resolving international jurisdictional conflicts.
Cela va à l'encontre du principe des règles communautaires et est en outre superflu dans la mesure où la position commune prévoit des règles harmonisées pour la commercialisation des animaux à la lumière de l'état de l'ESB.
That is against the principle of Community rules and superfluous since the common position includes harmonised rules for the marketing of animals in the light of the BSE status.
La proposition de directive garantit non seulement la protection de la santé humaine et de l'environnement, mais préserve également le marché intérieur, dès lors qu'elle introduit des règles harmonisées pour l'ensemble de la Communauté.
The proposed directive provides not only for the protection of human health and the environment, but also preserves the Internal Market, as it would introduce harmonised rules throughout the Community.
La proposition de directive non seulement garantit la protection de la santé humaine et de l'environnement, mais préserve également le marché intérieur, dès lors qu'elle introduit des règles harmonisées pour l'ensemble de la Communauté.
Furthermore, the proposed directive provides not only for the protection of consumers' health but would also preserve the Internal Market. It would introduce harmonised rules throughout the Community.
L'élaboration de cette proposition de règlement permettra de combler le fossé réglementaire actuel en créant des règles harmonisées pour l'évaluation scientifique, l'autorisation et l'utilisation d'enzymes alimentaires au sein de la Communauté.
The successful conclusion of this proposed regulation will bridge the current regulatory gap by creating harmonised rules for the scientific evaluation, authorisation and use of food enzymes in the Community.
La norme Euro 5, en établissant des règles harmonisées pour la construction de véhicules à moteur au regard de leurs émissions atmosphériques, s'inscrit dans une stratégie plus générale visant à traiter les effets nocifs de la pollution de l'air sur la santé et l'environnement.
In laying down harmonised rules for the manufacturing of motor vehicles with regard to their air emissions, the Euro 5 standard is part of a more general strategy aimed at dealing with the harmful effects of air pollution on people's health and the environment.
Non seulement cette directive protège la vie des hommes et l'environnement, mais elle sera également utile pour le marché intérieur puisqu'elle introduira des règles harmonisées pour la commercialisation de dispositifs de mesure contenant du mercure partout dans l'Union européenne.
This directive does not only safeguard human health and the environment, it will also serve to maintain the internal market, since it will introduce harmonised rules for the marketing of mercury-containing measuring devices everywhere in the Community.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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