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“règles harmonisées au niveau” in English

5 examples
Dans les cas où les États membres autorisent la publication de documents du secteur public, la directive propose désormais des règles harmonisées au niveau européen.
In those cases in which the Member States allow the publication of public sector documents, the directive now provides uniform ground rules on a Europe-wide basis.
La Commission examinera si elle doit présenter une proposition pour des règles harmonisées au niveau de l’UE sur les services de jeux de hasard sur la base d’un rapport qu’elle remettra cette année.
The Commission will assess whether it should present a proposal for harmonised EU-wide rules on gambling services on the basis of a report that it will put in hand this year.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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