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commission des budgets suis d'accord avec ainsi qu'à parce qu'il par an l'objet d'une dans le cas c'est pourquoi accord sur insister sur premier ministre pour l'union marché du travail niveau national position commune

“règles gouvernant” in English

16 examples
Il convient donc de réformer les règles gouvernant les aides d’État.
Consequently, the rules governing State aid should be reformed.
Le droit de grève ne doit pas être subordonné aux règles gouvernant le marché intérieur.
The right to strike must not be subject to the rules governing the internal market.
Madame la Présidente, chers collègues, le Parlement s'apprête à adopter des règles gouvernant la finance internationale.
(FR) Madam President, ladies and gentlemen, Parliament is about to adopt rules governing international finance.
Je suis favorable à un renforcement immédiat des règles gouvernant les activités des agences de notation et leur supervision.
I am in favour of a rapid strengthening of the rules governing the activities of rating agencies and their supervision.
Toutefois, ce réexamen doit suivre les règles dictées par la méthodologie historique et non les règles gouvernant les poursuites judiciaires répressives.
Yet this reappraisal should follow the rules of historical methodology and not be confused with the rules governing criminal court proceedings.
La bonne santé de l'économie dépend aussi des règles gouvernant nos actions, et une bonne règle est que l'économie financière doit aller de pair avec l'économie réelle.
The health of the economy also depends on the parameters governing our actions, and one good parameter is that the financial economy must move at the same rate as the real economy.
Nous devons aussi prendre rapidement une décision en matière de règles gouvernant la sécurité des dépôts, afin de garantir une protection renforcée pour les consommateurs.
We also need a quick decision on rules governing the safety of deposits, with the aim of providing greater protection for consumers.
Les règles gouvernant les normes de comportement dans le cadre des relations entre les autorités et les médias dans le monde civilisé ne s'appliquent toujours pas à la Russie.
The rules governing standards of behaviour in the relationship between the authorities and the media recognised in the civilised world still do not apply in Russia.
Les règles gouvernant l'emploi de personnel dans les institutions européennes sont énoncées dans le statut des fonctionnaires, qui a été discuté avec des représentants du personnel avant d'être adopté par le Conseil.
The rules governing the employment of staff in the European Institutions are laid down in the Staff Regulations, which were discussed with staff representatives before being adopted by the Council.
Par exemple, outre les règles gouvernant la conclusion de contrats de vente, il va y avoir des règles sur le transfert de propriété et la rescission de transferts d'actifs sans base juridique claire: en d'autres mots, la loi sur les obligations.
For example, besides rules governing the conclusion of sales contracts, there will have to be rules on transfer of property and on the rescinding of asset transfers which have no sound legal basis: in other words, the law of obligations.
Cette liste de compétences reflète l'importance conférée à l'Autorité de surveillance du GNSS européen et renforce les exigences qui lui sont imposées de maintenir ses activités et ses dépenses dans les limites du budget assigné et de respecter les règles gouvernant l'exécution du budget.
This list of competences denotes the importance conferred on the GNSS Supervisory Authority and reinforces the demands placed on it to keep its activities and spending within the assigned budget, and to keep to the rules governing the budget's implementation.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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