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“règles générales en matière” in English

11 examples
Dans sa communication du 5 juin 2002, la Commission a proposé des règles générales en matière d'évaluation de l'impact.
The Commission proposed general rules on impact assessment in its communication of 5 June 2002.
Les conclusions de la résolution reflètent étroitement les intentions de la Commission sur la manière de réviser les règles générales en matière de sécurité des produits dans l'UE.
The conclusions of the resolution closely reflect the Commission's intentions on how to revise general product safety rules in the EU.
Comparées au règlement sur le charbon, les règles générales en matière d'aides d'État limitent considérablement les possibilités de l'industrie houillère de bénéficier de ces subventions.
Compared with the regulation of coal, the general rules on State aid significantly reduce the chances of State aid being granted to the coal industry.
Nous espérons en outre que le Conseil de juin pourra adopter une mesure visant à établir de façon efficace des règles générales en matière de bien-être des animaux d'exploitation qui s'appliquent à l'ensemble de l'Europe.
We hope, too, that it will be possible for the June Council to agree a measure which will effectively set general standards on farm-animal welfare, right across the Union.
La commission doit assumer à nouveau sa responsabilité législative dans ce domaine et veiller à ce qu'à l'avenir, les États membres puissent continuer à faire appliquer leurs règles générales en matière de droit du travail et de convention collective.
The Commission needs to assume its legislative responsibility in this area again and make certain that in future Member States remain able to apply their generally applicable rules on employment law and collective agreements.
Les amendements 25 et 36 demandent une prolongation de cette période de flexibilité avant l'entrée en vigueur des règles générales en matière d'aides d'État, requête que, dans une certaine mesure, le Parti pour l'indépendance du Royaume-Uni peut appuyer.
Amendment 25 and 36 are calling for a greater period of such flexibility before normal State aid laws would apply, which UKIP can go some way to support.
Les amendements 25 et 36 demandent une prolongation de cette période de flexibilité avant l'entrée en vigueur des règles générales en matière d'aides d'État - requête que, dans une certaine mesure, le Parti pour l'indépendance du Royaume-Uni peut appuyer.
Amendments 25 and 36 are asking for a greater period of such flexibility before normal State aid laws would apply - which UKIP can go some way to support.
Dans le cas présent, toutefois, l'UE prévoit des dispositions particulières afin de laisser aux gouvernements une plus grande marge de manœuvre dans la gestion des subventions allouées aux mines de charbon, en dehors des règles générales en matière d'aides d'État.
However, in this case, the EU is making special arrangements for governments, outside of normal State aid rules, for greater flexibility to manage subsidies to coal mines.
Donc, bien que nous soyons en principe contre l'application de règles sectorielles spécifiques, comme vous l'avez vu avec le dossier "télécoms" de mon collègue, M. Liikanen, nous avons quelque peu progressé vers l'adoption de règles générales en matière de concurrence.
So, although we are in principle against sector-specific rules, as you have seen with the telecom package with my colleague, Mr Liikanen, we have moved some way towards the adoption of general competition rules.
En l'absence de nouveau cadre juridique autorisant certains types spécifiques d'aides d'État à l'industrie houillère, les États membres ne pourront octroyer ces dernières que dans les limites prévues par les règles générales en matière d'aides d'État, applicables à tous les secteurs.
In the absence of a new legal framework allowing for specific types of State aid to the coal industry, Member States will be able to grant aid only within the limits provided for in the general State aid rules applicable to all sectors.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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