Multilingual Dictionary

Translate from
French

17 Languages
17M+ Examples
100% Free
🔍
🔥 Trending expressions
dans le cadre citoyens européens s'agit là relations avec première fois derniers mois soins de santé pour toutes entre les états membres européen pour commission et le conseil conseil de sécurité dans le cas besoin d'un dans ce sens

“règles générales applicables” in English

6 examples
La plupart des principes qui sous-tendent les règles de participation au programme Euratom sont identiques aux règles générales applicables au 7e programme-cadre.
Most of the principles underpinning the rules of participation in Euratom are identical to the general rules applicable to the 7th Framework Programme.
Monsieur le Président, le fait que ce soit un projet-pilote - comme cela a fort justement été souligné - ne dispense pas de l'application des règles générales applicables aux concessions.
Mr President, the fact that this is a pilot project, as was rightly said, does not prevent the general rules on concessions from applying.
La proposition de la Commission consiste à revoir les règles générales applicables à l’octroi de l’aide financière communautaire dans le domaine des réseaux de transport et d’énergie transeuropéens durant la période 2007-2013.
The Commission’s proposal is to review the general rules for the granting of Community financial aid in the field of the trans-European transport and energy networks for 2007-2013.
Nous avons proposé aujourd'hui un processus visant à contraindre les États membres à limiter raisonnablement les aides publiques et à mettre progressivement en œuvre les règles générales applicables à tous les secteurs de l'économie.
Today, we have proposed a mechanism to force Member States to implement consistent limits on public aid, as well as a gradual transition to the general provisions that apply to all sectors of the economy.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

Comments
No comments yet.