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“règles fixées dans” in English

6 examples
Cette décision déroge au droit des brevets, notamment aux règles fixées dans l’accord TRIPS/ADPIC de l’OMC.
This decision represents a waiver from the normal rules of patent law, particularly those set out in the WTO TRIPs Agreement.
Les règles fixées dans le cadre de ce régime prévoient que tous les pays qui souhaitent continuer à bénéficier du SPG + devront en faire à nouveau la demande d'ici octobre 2008.
The rules of this arrangement stipulate that all countries that wish to continue to benefit from GSP Plus will have to apply for it again by October 2008.
rapporteur. - (SL) J'aimerais faire un commentaire à propos de deux avis contradictoires: la déviation en tant que principe général et le strict respect des règles fixées dans le code Schengen.
rapporteur. - (SL) I would like to comment on two contradicting opinions: deviation as a general principle and strict observance of the rules laid down in the Schengen Code.
En effet, cela signifie que dès que ce nombre est dépassé, les règles commerciales sont d'application mais en deçà, ce sont les règles fixées dans ce projet de législation qui sont d'application.
In effect, it means that once you go above five, the commercial rules apply but below five the rules set out in this draft legislation apply.
Le règlement, pour l'Union européenne, est le nom donné à la législation directe au niveau le plus central, alors que, aux Pays-Bas, le même nom est utilisé pour les règles fixées, dans l'espace dévolu par la législation nationale, par les municipalités et les provinces.
In the EU, ordinance is the name for direct legislation at the most centralised level, while the same term is used in the Netherlands for rules established by municipalities and provinces within the scope allowed by national legislation.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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