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“règles ex ante” in English

6 examples
La souplesse, à notre avis, doit permettre au législateur de déterminer, sur la base d'une analyse proche du marché, qu'une concurrence efficace sur le marché permet de supprimer les règles ex ante.
Our approach to flexibility is to allow the regulators to determine on the basis of a close-to-the market analysis that effective competition in the market allows the ex ante rules to be dismantled.
Ces règles ex ante devront être maintenues à un niveau minimum en termes de prescriptions et d'intensité et ce, afin de garantir que l'intervention soit proportionnelle aux objectifs réglementaires.
These ex ante rules must be kept to a minimum as regards requirements and strength, in order to ensure that intervention is proportionate to the regulatory objectives.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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