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“règles européennes sur” in English

18 examples
Nous disposons désormais de règles européennes sur les droits des passagers pour tous les modes de transport.
We now have European rules on passenger rights for all transport modes.
Nous dirigeons-nous vers un ensemble de règles européennes sur ce qu'on appelle l'exploitation des mines urbaines?
Are we moving towards a set of European rules on so-called urban mining?
Les indépendants ne doivent pas pouvoir être en roue libre alors qu'il existe des règles européennes sur l'environnement de travail.
The self-employed must not be able to freewheel when it comes to the EU rules on the working environment.
par écrit. - (EN) Je suis déçu de la position qu'a adoptée le Parlement sur la révision des règles européennes sur l'expérimentation animale.
in writing. - I am disappointed at the Parliament's position on the revision of Europe-wide rules on animal testing.
Toutefois, la réalité nous montre que ce sont ces mêmes règles européennes sur le sacro-saint marché intérieur qui compliquent la vie des citoyens européens.
Reality, however, shows us that it is those very same European rules on the hallowed internal market that make life difficult for the European citizens.
Suite à l'adoption des règles européennes sur l'utilisation des véhicules routiers, une lacune est apparue dans la législation sur les engins mobiles non routiers.
Following the adoption of the EU rules on the operation of road vehicles, there has been a gap in legislation hitherto on non-road mobile machinery.
Si, et seulement si, ces mesures se révèlent insuffisantes, un soutien public pourrait être envisagé, à condition naturellement d'être conforme aux règles européennes sur les aides d'État.
If, and only if, these measures turn out to be insufficient, public support could be envisaged, on condition, of course, that it conforms to the European State Aid Regulations.
Cette affaire suédoise a débuté par une collectivité locale devant faire construire une école. Suivant les règles européennes sur l’adjudication, une entreprise de construction lettone (LP-Bygg) a été engagée.
The Swedish case began with a local authority having to build a school and, because they followed the European rules on public tendering, a Latvian construction company (LP-Bygg) was engaged.
Je voudrais vous exprimer mes remerciements les plus chaleureux et vous dire un grand merci car la législation européenne et les règles européennes sur la sécurité maritime sont désormais plus efficaces que jamais.
I would like to express my heartfelt thanks and say a true thank you because now, European legislation, the European rules on maritime safety, are certainly better than they used to be.
Pour déterminer si une règle est en contravention avec les règles européennes sur la concurrence, ses effets doivent être proportionnels à l'intérêt sportif véritablement poursuivi, et ce test de proportionnalité ne peut donc être appliqué qu'au cas par cas.
In order to assess whether a rule breached EU competition rules, its effect must be proportionate to the legitimate genuine sporting interest pursued, so this proportionality test can only be applied on a case-by-case basis.
Au lieu de cela, nous devons établir des règles européennes sur la manière dont la conversion des crédits d'émission obtenus grâce aux mécanismes de projet en quotas d'émission échangeables peut se faire sans compromettre les impératifs liés aux changements climatiques.
We need, rather, to establish EU rules concerning how converting the emission allowance credits earned from project-based mechanisms into marketable emission allowances can take place without the climate change imperative being compromised.
Le but consiste essentiellement à aligner les règles européennes sur les accords internationaux, à savoir la Convention de l’Organisation maritime internationale (OMI) sur les normes de formation des gens de mer, la délivrance des brevets et de veille (Convention STCW).
The aim is essentially to bring European rules into line with international agreements, namely the International Maritime Organisation (IMO) Convention on Standards of Training, Certification and Watchkeeping for Seafarers (STCW Convention).
J'ai voté en faveur du rapport de Mme Mathieu parce que j'espère qu'après des années de travail, des lignes directrices seront établies en vue d'élaborer une directive qui nous dotera d'un paquet unique de règles européennes sur les permis et les droits des travailleurs des pays tiers.
I voted in favour of the report by Mrs Mathieu because I hope that after years of work, the guidelines will be established to draw up a directive that provides a single package of European rules on permits and rights for workers from third countries.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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