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“règles et procédures communes” in English

5 examples
La proposition assure une intensification générale de la coopération avec ces régions. Elle précise les règles et procédures communes applicables, telles que les procédures de mise en œuvre et de décision.
This proposal provides for a general increase in cooperation with these regions and emphasises common rules and procedures to be followed, such as implementing procedures and decision-making processes.
(SV) Madame la Présidente, laissez-moi commencer par remercier Manfred Weber et tous ceux qui ont rendu possible ce débat sur une première étape vers des règles et procédures communes pour le renvoi des immigrants illégaux.
(SV) Madam President, let me begin by thanking Manfred Weber and all those who made possible this discussion on a first step towards common rules and procedures for returning illegal immigrants.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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