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par le parlement aussi pour pour son rapport dans les régions mise en uvre développement durable d'un système dix ans doivent être avec les pays faveur du rapport députés européens monde entier encore une fois conseil et la commission

“règles en vigueur pour” in English

6 examples
Il importe dès lors d’actualiser les règles en vigueur pour réaliser nos objectifs.
It is therefore important to update the rules in force to meet our objectives.
Il est évident que les règles en vigueur pour la production intérieure seront d' application pour l' exportation, la réexportation et l' importation également.
Naturally, the same rules which apply to domestic production are also to apply to export, re-export and import.
Le Livre vert ouvre une piste, et ce n'est pas trop tôt, pour une certaine remise en ordre qui cadre avec les règles en vigueur pour nombre d'autres secteurs aussi.
The Green Paper - and not a day too soon - calls for a system that is in line with the rules which apply to many other sectors.
Lorsqu'on examine l'origine des mouvements d'opposition, il apparaît clairement qu'au-delà des groupes, cette opposition provient avant tout des pays qui profitent des règles en vigueur pour protéger leur industrie chocolatière.
If one looks at where the opposition is coming from, it is also clear that it crosses the Group divide and comes mainly from those countries which are already using current rules to protect their chocolate industries.
En outre, la Commission peut-elle indiquer si elle continue à estimer satisfaisantes les règles en vigueur pour l'octroi des aides d'État aux PME, notamment la règle fixant comme critère la limitation des effectifs à 250 personnes ?
Will it also say whether it still considers the existing rules on the allocation of state aid to SMEs to be adequate, in particular the 250-employee ceiling?
Cette directive est loin d'être parfaite - les États doivent pouvoir exiger que les règles en vigueur pour les personnels à terre soient applicables au personnel navigant exerçant (autoassistance) des activités visées à l'annexe de la directive -, mais elle est néanmoins bienvenue.
. (FR) This directive is far from perfect - the States must be able to demand that the rules in force for land-based personnel should apply to seafaring crew carrying out self-handling activities cited in the annex to the directive - but it is welcome nonetheless.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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