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c'est là faveur du rapport processus de paix proposition de la commission par les états voté pour s'agit d'un millions d'euros important pour monsieur le président madame pour cette raison l'ordre du jour par le biais affaires étrangères tous les états membres

“règles en vigueur ont” in English

4 examples
Pour le secteur de la sidérurgie, les règles en vigueur ont été instituées le 18 décembre 1996.
The rules pertaining to the steel industry were drawn up on 18 December 1996.
Les règles en vigueur ont souvent besoin d'être améliorées, d'être modifiées ou remplacées par de nouvelles règles.
In other words, existing rules may well need to be improved and amended or new rules may be needed.
Cela dit, l'honorable député est évidemment libre de ne pas être d'accord avec le contenu de la décision, mais celle-ci a été prise il y a peu et toutes les règles en vigueur ont été respectées.
Mr Carnero González is, of course, free not to sympathise with the content of the regulation adopted, but it was taken recently and all applicable rules were adhered to.
La Commission ne participe pas à la procédure, mais elle est la gardienne des Traités, et nous nous sommes assuré que les Traités et les règles en vigueur ont été respectés à toutes les étapes de la nomination de M. Bini Smaghi.
The Commission does not participate in the procedure, but it is the guardian of the Treaties, and we have monitored extremely closely whether the Treaties and the rules in force have been complied with throughout all the stages of Mr Bini Smaghi’s appointment.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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