Un bon nombre d’autres États membres ont des règles en vertu desquelles certaines preuves ne sont pas admises.
Quite a few other Member States have rules to the effect that certain evidence is not permitted.
Il nous faut donc instituer des règles en vertu desquelles nous n'accepterons de ressortissants de pays tiers que si nous sommes en mesure de les absorber au plan économique et de les intégrer.
We must make rules to allow us to admit as many economic immigrants as we can economically absorb and integrate.
L'accord portant sur les règles en vertu desquelles le nouvel accord sera conclu est attendu pour la fin du mois de mars de cette année, tandis que l'accord sur le nouveau cycle est attendu pour le début de l'année 2005.
Agreement on the rules under which the new agreement will be concluded is due by the end of March this year, and agreement on the new round itself by the beginning of 2005.
Dans ce contexte, la délégation est heureuse que le nouveau statut soit accompagné de nouvelles règles en vertu desquelles, à partir de 2009, les frais de déplacement seront couverts à hauteur des montants réellement dépensés.
In this context, the delegation is pleased that with the new statutes will come new rules under which, from 2009 onwards, travel expenses will be covered in amounts corresponding to costs actually incurred.
En matière de politique étrangère, nous devons à présent respecter les nouvelles règles en vertu desquelles le Parlement participe à l’élaboration des cadres stratégiques, et obtient ainsi une base pour le contrôle des politiques menées.
In the foreign policy area we must now comply with the new sets of rules whereby Parliament is involved in developing strategic frameworks and thus obtains a basis for monitoring the policy conducted.
J’attends que la Commission élabore des règles en vertu desquelles les pays qui, en vue de bénéfices ultérieurs, veulent accroître la quantité de poissons dans leurs eaux puissent demander plus facilement une suspension volontaire de la pêche.
I await rules from the Commission whereby countries that, with a view to future profits, wish to increase the quantity of fish in their waters, are enabled more easily to call a voluntary halt to fishing.
Je suis absolument convaincu, et je suis sûr que vous le confirmerez, que la formulation respecte entièrement - et j’utilise les termes de la directive - les règles en vertu desquelles les prestataires de services opèrent dans leur propre État membre.
I am absolutely convinced, and I am sure you will confirm it, that the formulation fully respects – and I use the word from the directive – the rules under which service providers operate in their own Member State.
Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.