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“règles en matière d'utilisation” in English

4 examples
Nous devons parler des règles en matière d'utilisation des langues minoritaires, parce qu'il faut des règles, mais nous ne devons pas priver l'Europe de cette richesse.
We have to talk about rules on the use of minority languages because rules are necessary, but we must not strip Europe of this wealth.
Ici, il nous faut examiner quel impact ces nouveaux contrats peuvent avoir sur l’application des règles en matière d’utilisation des ressources budgétaires et sur les obligations de décharge de la Commission en qualité de gardienne des Traités.
Here we need to consider what impact these new contracts might have on applying the rules on the use of budgetary resources and on the obligations that the Commission has to discharge as the guardian of the treaties.
La Cour recommande de réduire le risque d'erreur en améliorant la qualité des informations contenues dans les bases de données utilisées pour établir les droits et calculer les paiements, ainsi qu'en clarifiant et appliquant les règles en matière d'utilisation et d'entretien des sols.
The Court recommends reducing the risk of error by improving the quality of information in the databases used for establishing entitlements and calculating payments, and by clarifying and enforcing rules on land usage and maintenance.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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