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“règles en matière d'investissements” in English

4 examples
Pour l'heure, les règles en matière d'investissements sont fixées par un ensemble complexe de Traités bilatéraux et régionaux.
At present, investment rules are set by a complex network of bilateral and regional treaties.
Il n' empêche que les règles en matière d' investissements et de gestion peuvent servir d' autres intérêts que la seule protection des ayants droit.
However, this does not detract from the fact that investment and management rules can also serve the interests of people other than pension scheme members.
Comme je le disais au cours du débat auquel j'ai fait référence dans ma réponse à la question précédente, j'ai toujours pensé que l'Organisation mondiale du commerce constituait le meilleur forum à long terme pour doter les règles en matière d'investissements d'un cadre fiable.
As I said in the debate I referred to in answer to the previous question, I have always believed that the WTO is the best place in the long term to create a predictable framework of investment rules.
En échange de quoi, nous n'avons fait que suspendre le panel et approuvé l'élaboration de certaines règles en matière d'investissements dans les biens confisqués, tout en laissant planer la menace d'un panel de l'OMC et en conservant donc de ce fait un important moyen de pression sur les EtatsUnis.
In exchange we have only suspended the panel, thereby agreeing to develop rules for investments in confiscated property and we continue to use the WTO panel as a threat and therefore a means of pressure on the US.

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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