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champ d'application d'autre part j'ai voté pour santé publique suis d'accord avec états membres doivent président je voudrais pour être certains états membres doivent exercice du conseil président monsieur le commissaire moyennes entreprises développement économique monsieur le commissaire

“règles en matière d'aide” in English

12 examples
Nos règles en matière d'aide d'État permettent déjà de nombreuses formes d'aide.
Our state aid rules already allow for many forms of aid.
Que se passera-t-il si l'on découvre par la suite qu'il y a eu une infraction aux règles en matière d'aide d'État?
What will happen if it is subsequently found that there has been an infringement of the rules on State aid?
C'est la raison pour laquelle j'invite instamment la Commission pour qu'elle revoie les règles en matière d'aide d'État.
That is why I urge the Commission to review the rules on State aid support.
Avec la Suisse, les règles en matière d'aide d'État sont celles définies dans l'accord de 1972 entre la Communauté économique européenne et la Confédération helvétique.
With Switzerland, the state aid rules are those laid down in the 1972 agreement between the European Economic Community and the Swiss Confederation.
La Commission entame très souvent ce genre de procédure au motif du non-respect des règles en matière d'aide publique dans les États membres et c'est un problème très important.
The Commission very often opens this kind of procedure on the grounds of failure to enforce state aid rules in the Member States, and it is a very important issue.
Madame la Présidente, la révision des règles en matière d’aide régionale fait partie intégrante de la réforme générale de la politique des aides d’État, comme l’a indiqué le rapporteur.
. Madam President, the review of the regional aid rules is an integral part of the general reform of state aid policy, as was mentioned by the rapporteur.
Je suis, par contre, très préoccupée par la proposition de la Commission en vue d'un règlement du Conseil relatif à l'instauration de nouvelles règles en matière d'aide à l'industrie de la construction navale.
On the other hand, I am very concerned at the Commission's proposal for the Council Directive on new rules on aid to the shipbuilding industry.
Une question a été posée sur la possibilité d'appliquer moins strictement les règles en matière d'aide d'État à la lumière des aides d'État actuellement approuvées par la Commission en faveur des institutions financières.
A question was asked about the possibility of applying state aid rules less strictly in the light of state aids currently approved by the Commission for financial institutions.
Parce que les entreprises ne fournissaient pas les biens et les services que les consommateurs voulaient acheter, nous jetons de côté les règles en matière d'aide d'État et entretenons des entreprises qui pourraient ne pas survivre à long terme.
Because the companies were not supplying the goods and services that consumers wanted to buy, we are now throwing aside rules on state aid and keeping up companies that may not survive in the long term.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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