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“règles en matière d'accès” in English

8 examples
Premièrement, les règles en matière d'accès aux informations fondamentales sur les impacts sociaux et environnementaux de l'entreprise.
First, rules for disclosure of basic information about the company's social and environmental impacts.
J'espère que nous pourrons bientôt nous accorder sur un code de conduite des relations entre nos institutions, qui comprendra une mise à jour des règles en matière d'accès aux documents.
I hope that we will soon be able to agree a code of conduct on relations between our institutions which will include updated rules on access to documents.
Nous espérons que les institutions européennes donneront suite à cette analyse et aux recommandations formulées et qu'elles oeuvreront en faveur de l'introduction de meilleures règles en matière d'accès du public aux documents.
We hope the institutions of the EU will follow up on his report and recommendations and work towards introducing improved rules on access to documents.
Le 3 mars, des représentants et des ministres des pays les moins avancés ont présenté une nouvelle initiative en rapport avec nos règles en matière d’accès préférentiel en franchise des droits de douane de leur sucre au marché communautaire et j’en ai discuté avec eux.
On 3 March, representatives and ministers from the least developed countries presented a new initiative in relation to our rules on the duty-free preferential access of their sugar to the Community market, and I discussed it with them.
Il s’avère donc que la présence de bateaux espagnols dans les eaux autour des Açores au-delà de la limite des 100 milles marins ne justifie aucune mesure d’urgence telle que celle suggérée par M. Casaca, étant donné que ces bateaux respectent les règles en matière d’accès.
It follows that the presence of Spanish vessels in the waters around the Azores outside the 100 nautical-mile limit does not justify any emergency measures of the kind suggested by Mr Casaca, as these ships are complying with the rules on access.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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