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“règles du marché commun” in English

4 examples
Aujourd'hui seulement, nous avons entendu la Commission déclarer que ce qui semble être un accord tout à fait raisonnable en Écosse par rapport aux quotas n'est pas compatible avec les règles du marché commun.
Only today we have heard that the Commission has declared that what seems to be an eminently sensible arrangement in Scotland concerning quotas, is not compatible with common market rules.
On peut tout de même d'ores et déjà dire que la Commission a procédé à une analyse approfondie des questions économiques soulevées par l'opération envisagée afin de déterminer si elle est compatible avec les règles du marché commun.
However, it can be said that the Commission has carried out an extensive analysis of the economic aspects raised by the proposed merger in order to determine whether it is compatible with common market rules.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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