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“règles du gatt” in English

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Tout cela doit être "mis sur la table" et réduit dans le cadre des règles du GATT.
All this will have to be "put on the table" and reduced under the GATT rules.
Et c'est, enfin, enfin seulement, les règles du GATT, de l'OMC aujourd'hui, applicables aux productions des pays tiers.
And finally, but only finally, the GATT rules, the WTO rules as they are now, which apply to third country producers.
C'est pourquoi je pense que l'Union européenne doit se souvenir de ce secteur à Seattle, car il n'y a pas de raison pour que ce secteur reste en dehors des règles du GATT.
And that is why I think that we in the European Union must be prepared to remember this industry in Seattle, because there is no reason why this industry should remain outside the GATT rules.
Il serait contraire aux règles du GATT, du GATS et de l'OMC que le commerce mondial libre et juste soit d'application entre les États, mais pas entre les acteurs économiques privés.
It would be contrary to the rules of GATT, CFSP and WTO if free and fair world trade between states were valid, but not for private economic players.
L'UE porte de lourdes responsabilités dans la libéralisation, d'inspiration américaine, du commerce mondial des produits textiles et de l'habillement et de leur assujettissement aux règles du GATT.
The EU bears the profoundest responsibilities for the US-inspired liberalization of the global market in textiles and for its accession to the GATT regulations.
La proposition de résolution commune invite la Commission à analyser avant le mois de juin 1997 les problèmes des opérateurs dans les divers secteurs de l'agriculture en raison de l'application des règles du GATT.
The joint motion for a resolution asks the Commission to produce a sectoral analysis by June 1997 of the problems which operators in the various agricultural sectors are experiencing as a result of implementing GATT.
Le règlement communautaire instituant l'OCM banane tient compte des engagements pris antérieurement par l'Union européenne (préférence communautaire, accès préférentiel pour les bananes ACP, règles du GATT à l'égard des pays tiers).
The Community Regulation instituting the COM in bananas takes account of the commitments entered into previously by the European Union (Community preference, preferential access for ACP bananas, GATT rules applicable to third countries).
La prochaine réforme de la PAC devra assurer aux agriculteurs les moyens et les conditions nécessaires à leur adaptation au développement de la concurrence étrangère résultant de l'élargissement aux PECO et de l'application des règles du GATT.
The next CAP reform must provide the EU's farmers with the resources and conditions they need to adapt to the increasing external competition caused by eastward enlargement and GATT.
Enfin, concernant les licences à l'exportation, elles devraient être réintégrées dans la norme communautaire et exigées de tous les pays fournisseurs de la Communauté, y compris les pays ACP, car cette inclusion serait compatible avec les règles du GATT.
Lastly, export certificates should be reinstated into Community regulations and demanded from all the countries which supply the Community, including the ACP countries, since including them in that way would be compatible with GATT regulations.
Bien au contraire, pour pallier la diminution des prix, elle souhaite accorder des compensations partielles aux agriculteurs, et ce en sachant que ces aides sont limitées dans le cadre actuel des règles du GATT et que nos concitoyens ne comprendront pas la finalité de ces compensations.
On the contrary, it wants to give farmers partial compensatory aid to compensate for price reductions, in the knowledge that such aid is limited within the current framework of GATT regulations and that our fellow citizens do not understand what it is for.
En soulignant que l'article 87, paragraphe 2, point b) ne constitue pas en tant que tel une dérogation aux règles du GATT, les services de la Commission, y compris les services juridiques, examinent la compatibilité de cette mesure avec le Traité sur la base des informations reçues récemment.
The Commission stresses that Article 87, paragraph 2b of the Treaty does not constitute an exemption from GATT regulations as such, and we and our legal departments are assessing the compatibility of this measure with the Treaty on the basis of recent information.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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