Multilingual Dictionary

Translate from
French

17 Languages
17M+ Examples
100% Free
🔍

“règles différentes en matière” in English

4 examples
Je m'en chargerai donc. Aujourd'hui, les différents États membres possèdent des règles différentes en matière de TVA.
I will do so, as we have different regulations on VAT in the various Member States.
Les systèmes de retraite relèvent de la compétence des États membres, qui appliquent des règles différentes en matière d'âge de retraite et de budgets alloués à la sécurité sociale.
Pension systems come under Member States' remit, with different rules about the retirement age and the money spent on social security.
Pour cela, les entreprises établies sur l’ensemble du marché, les multinationales, ne peuvent pas se soumettre à 25 règles différentes en matière de revenu imposable et de dépenses déductibles.
And in order for an internal market to work, companies that operate throughout the market, multinational companies, cannot be subject to twenty-five different rules when it comes to defining what is taxable income and what is deductible spending.
Une partie du problème réside dans le fait que nous avons 15 droits nationaux en matière électorale mais pas de droit européen, que nous n'avons pas une seule règle mais toute une série de règles différentes en matière d'incompatibilité des fonctions.
Part of our problem is that we have 15 national electoral laws and no European electoral law, that we do not have one incompatibility rule but several different ones.

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

Comments
No comments yet.