Les pouvoirs de la Commission s’agissant de l’examen des nouvelles règles de sécurité nationales ont été renforcés.
The Commission’s powers to scrutinise new national rules were strengthened.
Il convient aussi de mentionner la question des règles de sécurité nationales et de leur contrôle au niveau communautaire.
It is also worth mentioning the issue of national safety rules and their monitoring at Community level.
Deuxièmement - comme l’a déjà souligné M. Jarzembowski -, le fait de progresser vers un système de sécurité européen implique de réduire à un minimum absolu l’introduction de nouvelles règles de sécurité nationales.
Secondly – as Mr Jarzembowski has already pointed out – working towards a European safety system implies keeping the number of new national safety rules that are introduced to an absolute minimum.
En vertu de cet accord, les États membres conviennent de limiter au minimum l’introduction de règles de sécurité nationales, ce qui permet de donner plus de profondeur à l’objectif d’application de règles européennes justes.
Under the agreement Member States agree to keep the introduction of national safety rules to a minimum. This way the objective concerning the application of just European rules gains depth.