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“règles de l'omc sur” in English

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De même, certains retards sérieux sont enregistrés dans l’application des règles de l’OMC sur la protection de la propriété intellectuelle, commerciale et industrielle et sur les investissements étrangers.
Similarly, there are serious delays in the application of WTO rules on the protection of intellectual, commercial and industrial property and on foreign investment.
De nombreux pays d'Amérique latine ont longtemps insisté sur le fait que ce régime d'importation appliquait illégalement une discrimination positive à l'égard des pays ACP et violait les règles de l'OMC sur les restrictions quantitatives.
Many Latin American countries long insisted that this import regime illegally discriminated in favour of bananas from ACP countries and violated WTO rules on quantitative restrictions.
Face à l'insensibilité de l'OMC à cet égard, nous sommes convaincus que les règles de l'OMC sur la protection sanitaire et phytosanitaire (Accord SPS) ne servent pas ce propos et doivent être modifiées lors de la prochaine manche de négociations.
The insensitivity of the WTO in this respect confirms to us that the WTO rules on sanitary and phytosanitary protection (SPS Agreement) do not serve this purpose and must be amended at the next round of negotiations.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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