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coopération entre traité d'amsterdam jusqu'à présent pour l'avenir états membres de l'union suis d'accord charte des droits pour atteindre proposition de résolution devons également tout à fait autrement dit besoin d'un directive sur tous les états membres

“règles de l'omc par” in English

4 examples
- L’ordre du jour appelle la question orale à la Commission sur l’application des règles de l’OMC par la Chine (B6-0230/2005).
. The next item is the oral question to the Commission on the implementation of WTO rules by China (B6-0230/2005).
C’est là une autre illustration de ce que la Commission doit continuer à donner la priorité à une meilleure application des règles de l’OMC par la Chine.
This is yet another illustration that the Commission must continue to give priority to a better implementation of the WTO rules by China.
Bien qu'ils reconnaissent que cette méthode ait été jugée conforme aux règles de l'OMC par le panel, les Américains ont indiqué qu'ils émettaient toujours certains doutes quant à la légalité d'un tel système.
While accepting that auctioning was mentioned by the panel as a method consistent with the WTO rules, the Americans have indicated that they continue to have doubts on the legality of such a system.
Monsieur le Commissaire, eu égard aux attentes du secteur en question et à la sensibilité de l’opinion publique européenne, je voudrais savoir quelles seront les actions mises en œuvre par la Commission pour garantir le respect des règles de l’OMC par la Chine.
Commissioner, in view of the expectations of the industry in question and the sensitivity of European public opinion, I would like to know what actions the Commission will take to ensure that that country respects WTO rules.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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