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“règles de l'état membre” in English

5 examples
Ainsi le montant de TVA ouvrant un droit à déduction sera déterminé selon les règles de l'État membre d'établissement et non selon les règles de l'État membre qui a collecté la taxe.
Hence, the amount of VAT eligible for deduction will be determined in accordance with the rules of the Member State of residence, rather than of the Member State which collected the tax.
Il n'est tout simplement pas raisonnable qu'ils essaient d'obtenir une allocation de chômage dans un État membre sans y avoir travaillé et que l'UE avalise leur droit à en bénéficier indépendamment des règles de l'État membre concerné.
For them to seek unemployment benefit in a Member State without having worked there and for the EU to endow them with rights to benefit, irrespective of individual Member State rules is just not reasonable.
En pratique, les États membres n'auront pas le droit de limiter la vente de produits sur leur territoire lorsque ceux-ci sont fabriqués et commercialisés dans un autre État membre, même s'ils ne sont pas totalement conformes aux règles de l'État membre de destination.
In practice, the Member States will be prohibited from restricting the sale in their territory of products where these are manufactured and marketed in another Member State, even though they may not fully comply with the rules of the Member State of destination.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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