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“règles de confidentialité” in English

12 examples
Lorsque cette clinique divulgue nos informations médicales à des tiers, je me demande si ceux-ci respectent réellement les règles de confidentialité.
When that medical clinic discloses our health information to third parties, I wonder if those third parties actually follow the privacy rules.
Ce formulaire stipule que votre plainte sera sujette aux règles de confidentialité.
The form states that you can make a complaint 'subject to the rules of confidentiality' .
Il faudrait donc adopter des règles de confidentialité pour les données relatives aux opérations suspectes.
Therefore, stringent confidentiality rules on information on suspect operations need to be issued.
Ceci concerne notamment l'article 5 sur la nécessité d'une consultation d'une instance européenne, dans le cas où les autorités suédoises hésiteraient sur l'application ou non des règles de confidentialité.
This applies especially to Article 5 concerning the requirement of consultation with the EU authority concerned if a Swedish authority considers it unclear whether or not secrecy rules are applicable.
Des menaces et sanctions similaires sont prévues en cas de violation des règles de confidentialité relatives aux réunions à huis clos et à la publication de documents qui, notons-le, circulent souvent dans les médias.
Similar threats and sanctions are provided for in cases where provisions are infringed governing confidentiality relating to 'closed meetings' and the publication of documents which, it should be noted, often circulate on the media.
Il en va de même des dossiers soumis à des règles de confidentialité liées au secret commercial et au respect de la vie privée, pour lesquels la Commission a une responsabilité particulière dont elle ne saurait se défaire.
The same applies to cases subject to confidentiality rules involving trade secrets and respect for privacy. In such cases the Commission has a particular responsibility which it cannot ignore.
Un médiateur est bien entendu soumis à des règles de confidentialité, mais pour les citoyens, il est bon de savoir que celui ou celle qui remplit cette fonction peut avoir accès aux documents auxquels eux, en tant que citoyens, n'ont pas accès.
An Ombudsman is naturally bound by secrecy provisions, but it is good for citizens to know that, as Ombudsman, he or she can obtain access to documents which they cannot access themselves as citizens.
Que les règles de confidentialité établies, dont nous reconnaissons la nécessité, et qui existent dans tous les pays qui sont allés le plus loin dans ce domaine, soient relativement peu nombreuses et de plus parfaitement claires - n'est-ce pas un progrès ?
Is it not progress that the secrecy rules which we have, which we recognise must exist and which exist in all those countries which have made the most progress of all in this area, are relatively few in number and, moreover, quite out in the open?
Suite à la demande de ce Parlement, nous avons fourni, au mois de février, les directives de négociation pour cet accord de libre-échange, notamment l'ensemble de ses mises à jour conformément aux procédures convenues et dans le respect des règles de confidentialité.
Further to the request of this House, in February we provided the negotiating directives for the EU-GCC FTA, including all its updates according to the agreed procedures and in respect of the confidentiality rules.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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