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“règles de concurrence communautaires” in English

11 examples
La Commission pourrait-elle préciser s'il s'agit d'une violation des règles de concurrence communautaires ?
Can the Commission comment on whether this is a breach of EU competition rules?
Estime-t-elle que ces mesures rendent le dispositif de répartition des billets conforme aux règles de concurrence communautaires?
Does the Commission believe these steps bring the ticket allocation system into compliance with Community competition law?
La Commission elle-même a déjà financé la formation de quelque 1 900 juges sur l'application des règles de concurrence communautaires.
The Commission itself has already cofinanced the training of approximately 1900 judges on the application of EC competition laws.
Le mode opératoire suivi par la Commission est parfaitement conforme aux règles de concurrence communautaires et à l’intérêt du consommateur anglais.
The Commission acted in full compliance with EC competition rules and to the benefit of English consumers.
La Commission a suivi ce principe en appliquant les règles de concurrence communautaires à des cas individuels et cette approche a été confirmée par les tribunaux européens.
The Commission has followed this line in applying EC competition rules in individual cases and this approach has been confirmed by the European courts.
(ES) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, les violations des règles de concurrence communautaires ont, ou peuvent avoir, des répercussions sur plusieurs États membres.
(ES) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, infringements of Community competition rules have, or may have, effects in several Member States.
Leur passage d'une structure monopolistique à une structure concurrentielle constitue un point délicat et qui appelle une attention particulière touchant l'application des règles de concurrence communautaires.
The change from a monopolistic to a competitive environment is a sensitive issue, requiring particular care so far as the application of Community rules of competition is concerned.
À ce stade, la Commission a fait savoir que les compagnies de télécommunications pourraient bien enfreindre les règles de concurrence communautaires en choisissant de partager ces infrastructures avec leurs concurrents.
At this stage, the Commission has stated that telecommunications companies might breach EC competition rules if they choose to share infrastructure with their rivals.
En particulier, aux termes de l'article 15 du règlement (CE) n° 1/2003, les juridictions nationales peuvent demander l'avis de la Commission sur toute question relative à l'interprétation des règles de concurrence communautaires par rapport à une affaire dont elles sont saisies.
In particular, further to Article 15 of Regulation 1/2003, national courts can ask the Commission for its opinion on any question on the interpretation of the EC competition rules raised by the facts of a case.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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