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“règles dans le domaine” in English

11 examples
La législation en vigueur instaure des règles dans le domaine de la sécurité de l’aviation civile.
The legislation in force establishes rules for the security of civil aviation.
Le Conseil a fixé des règles dans le domaine de la reconnaissance mutuelle des décisions relevant du droit de la famille, du droit commercial ou d’autres domaines du droit civil.
The Council has laid down rules when it comes to the mutual recognition of decisions relating to family law, commercial law or other areas of civil law.
Je ne vois pas ce qui pourrait entraver l'harmonisation future des règles dans le domaine de la gestion sûre des déchets radioactifs et du démantèlement des installations nucléaires.
I do not see any obstacles to future harmonisation of rules in the field of safe management of radioactive waste and decommissioning of nuclear installations.
Les deux projets de règlement du Conseil qui se trouvent aujourd'hui à l'ordre du jour constituent une deuxième étape. Ils doivent permettre à la Commission d'adopter de nouvelles règles dans le domaine des accords de distribution.
The two proposals for Council regulations on the agenda today represent a second step in this process and should make it possible for the Commission to adopt new measures with regard to distribution agreements.
Il est important de disposer d'un système mercantile multilatéral à la fois stable et efficace pour aplanir les conflits commerciaux et intégrer le commerce international dans un cadre de règles dans le domaine social et écologique.
A stable and effective multilateral trading system is of great importance for settling trade disputes and placing international trade within a framework of social and ecological rules.
Il n’est pas possible que l’application des règles dans le domaine de la sécurité de l’aviation soit d’abord adoptée pour tous les aéroports situés dans des territoires souverains des États membres et que l’aéroport de Gibraltar en soit ensuite dispensé dans un article additionnel.
It should not be the case that the application of rules in the field of civil aviation security is adopted in the first instance for all airports located in Member State sovereign territories while Gibraltar airport is exempted from this regulation in a rider.
Il existe de sérieux problèmes de légitimité et d'actions honteuses de la part de la Commission européenne, comme celle qui consiste à approuver secrètement des règles dans le domaine de la sécurité, imposées aux aéroports sans aucun contrôle démocratique et sans en informer les citoyens.
There are serious legitimacy problems and shameful actions on the part of the European Commission, such as secretly approving rules in the field of airport safety to be imposed on airports, without any kind of democratic control and without informing the citizens.
par écrit. - ( EN) J'ai soutenu ces amendements qui visent à introduire de nouvelles règles dans le domaine des services publics de transport de passagers par le rail et par la route, dans le but de rééquilibrer l'attribution des contrats de ces services entre les secteurs public et privé.
I supported these amendments to bring in new rules on public passenger transport services by rail and by road, which seek to rebalance the award of contracts for these services between the public and private sectors.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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