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“règles dans le cadre” in English
11 examplesIls doivent être réglés dans le cadre d'une coopération multilatérale contraignante.
They must be solved through binding multilateral cooperation.
A cet égard, il importe précisément d'harmoniser les règles dans le cadre du marché intérieur.
This is precisely where harmonization of the rules is needed in the context of the internal market.
La seconde concerne Equitable Life. Un de mes électeurs, Arthur White, a envoyé une pétition soulignant les manquements aux règles dans le cadre de Equitable Life.
Secondly, on Equitable Life, my constituent, Arthur White, has submitted a petition highlighting the regulatory failings that occurred in relation to Equitable Life.
Alors, nous allons réfléchir, nous, au bon usage de ces règles dans le cadre des mesures de soutien financier en faveur des prestataires dans le domaine de la sûreté de l'aviation.
Therefore, we ourselves will look at how these rules can be used properly in the context of the financial support measures for service providers in the field of aviation security.
Nous concluons des accords sur la normalisation des règles dans le cadre du marché intérieur, par exemple, la norme des machines à laver, des congélateurs, des téléviseurs, des voitures.
We set up agreements on standardization within the internal market - a standard relating to washing machines, freezers, televisions and cars, for example.
Les pêcheurs doivent être impliqués dans l'élaboration et le respect des règles dans le cadre d'un système de gestion par zone, système qui rendra ces règles plus acceptables et leur mise en ?uvre plus efficace.
Fishermen must be involved in framing and enforcing the rules within a system of zonal management, a system that will make these rules more acceptable and enforcement more effective.
Dans le même temps, il constate toutefois que les différends bilatéraux doivent être réglés dans le cadre de bonnes relations de voisinage et que cela doit être une condition préalable à l'ouverture et à l'avancement des négociations d'adhésion.
At the same time, however, it notes that finding a solution to bilateral differences comes within the framework of good neighbourly relations and must be a precondition to the opening of and progress in accession negotiations.
Un pays est en droit de mettre en place des règles transitoires, ce qu'a fait, par exemple, l'Autriche, et l'opportunité existe de demander une extension de ces règles dans le cadre de procédures spéciales, moyennant justification à la Commission.
A country is entitled to put in place the transitional rules, which Austria, for example, has done, and the opportunity exists to apply to extend these rules under special procedures if justification is provided to the Commission.
Les services sont en contact régulier, vous l'avez souligné, Monsieur le Ministre, avec les services du contrôleur européen de la protection des données pour assurer la bonne intégration de ces règles dans le cadre du développement et de la gestion du SIS II.
As you said, President-in-Office, the services are in regular contact with those of the European Data Protection Supervisor to ensure that these rules are properly integrated into the development and management of SIS II.
Nombre de pays ont édicté de telles règles dans le cadre d’une série de mesures destinées à prévenir les abus; cependant, la directive en soi n’introduit pas le droit permettant aux travailleurs engagés sur la base d’un contrat à durée déterminée d’obtenir un contrat à durée indéterminée.
Numerous countries have such rules within the framework of a package of measures to prevent abuse; however, the directive does not introduce the right for workers on fixed-term contracts to become permanent employees.
Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.
