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“règles déjà en vigueur” in English

9 examples
Je suis néanmoins convaincu que les règles déjà en vigueur dans certains pays finiront pas s’étendre à d’autres.
I firmly believe, however, that the rules already established in several countries will spread to others.
Qu'Internet a-t-il de nouveau qui ne puisse être géré par une simple extension des règles déjà en vigueur pour les autres moyens de communication?
What is new about the Internet that cannot be regulated merely by extending the rules already in force for the other media?
Attaque constate que la Charte représente un pas en arrière par rapport aux règles déjà en vigueur dans les États membres, au sein des Nations unies, du Conseil de l'Europe et de l'OIT.
Attaque notes that the Charter involves a step backwards in relation to the Member States' , the UN' s, the Council of Europe' s and the ILO' s rules already in force.
Nous créons de nouvelles règles mais je pense qu'il serait parfois nettement plus bénéfique d'appliquer les règles déjà en vigueur de manière à ce qu'elles puissent déployer leur plein effet.
We are creating new rules, but I think that it would sometimes be much better to apply our existing rules so they can really achieve their full effect.
Ce que les récentes alertes à la sécurité nous ont enseigné, c'est de ne pas réagir exagérément en interdisant en vrac certains jouets, mais plutôt en garantissant que nous allons renforcer l'application des règles déjà en vigueur.
What recent scare stories have taught us is not to overreact and ban some toys altogether, but rather to ensure that we step up our enforcement of rules already in place.
Comme vous le savez, l’objectif de cette proposition n’est pas seulement de mettre à jour et de moderniser les règles déjà en vigueur, mais également de renforcer le marché unique de l’assurance dans le secteur de l’assurance automobile.
As you know the aim of this proposal is not only to update and modernise the existing rules but also to reinforce the single insurance market in the area of motor insurance.
Il ne s'agit pas d'imposer une nouvelle couche d'exigences bureaucratiques pour les opérateurs ou les administrations nationales ni d'adopter de nouvelles règles en matière de sécurité, mais de faire en sorte que les règles déjà en vigueur soient effectivement appliquées.
It is not a question of imposing a new layer of bureaucratic requirements for operators or national authorities or of adopting new safety rules, but of ensuring that the rules already in force are actually applied.
Tandis que le paquet asile, qui devrait servir à définir un nouveau cadre de référence plus moderne, reste bloqué au Conseil, un point de vue différent a vu le jour dans les États membres concernant l'efficacité des procédures d'asile basées sur les règles déjà en vigueur.
While the asylum package, which should define a new, more up-to-date frame of reference, is stuck in the Council, a different view has emerged in the Member States regarding the effectiveness of the asylum procedures based on the rules already in force.
Cette proposition concerne la codification directe des règles déjà en vigueur concernant les mentions ou marques permettant d'identifier le lot auquel appartient une denrée alimentaire, sans modifications de leur substance sur lesquelles le Parlement pourrait être amené à exprimer un avis.
This proposal concerns the straightforward codification of the rules already in force on indications or marks identifying the lot to which a foodstuff belongs, without making changes to their substance on which Parliament might need to give an opinion.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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