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voir procès-verbal faire preuve pour avoir affaires étrangères relations avec vote aura lieu demain par an avec la commission vote aura lieu dois dire petites et moyennes entreprises étant donné voté pour pour pouvoir voudrais souligner

“règles définies dans” in English

11 examples
Les règles définies dans la directive relative aux procédures couvrent peut-être la partie la plus complexe du "paquet asile".
The rules in the Procedures Directive cover perhaps the most complex part of the whole asylum package.
La Commission européenne souhaite faire le nécessaire pour que les conducteurs indépendants se conforment eux aussi aux règles définies dans la législation pertinente.
The European Commission aims to ensure that self-employed drivers comply with the same rules laid down in the relevant legislation.
Le calendrier est essentiellement déterminé par les règles définies dans le pacte de stabilité et de croissance, et notamment le règlement de Maastricht relatif à l'élaboration de rapports.
The timetable is essentially determined by the rules laid down in the Stability and Growth Pact, including the Maastricht reporting regulation.
Pour s’assurer que les États membres respectent leur engagement à appliquer les règles définies dans le cadre de la PCP, la Commission doit continuer d’étayer son engagement en faveur des contrôles et des inspections.
In order to ensure that the Member States honour their commitments to comply with the rules laid down by the CFP the Commission must continue to support its commitment to control and inspection.
par écrit. - (EN) Aujourd'hui, j'ai voté pour l'amendement 12 au rapport ci-dessus, qui vise à exempter la viande de bovins âgés de 8 à 12 mois commercialisée comme viande de bœuf des règles définies dans cet acte législatif.
in writing. Today I voted in favour of amendment 12 of the above report to exempt 8 to 12 month old meat marketed as beef from the rules set out in this piece of legislation.
Si nous procédions de la sorte, nous irions à l'encontre de toutes les dispositions de droit fondamental qui se sont développées traditionnellement dans nos États membres et contre les règles définies dans la Charte des droits fondamentaux de Nice.
If that approach were to be adopted, it would fly in the face of all the fundamental rights provisions that have become part of the traditional order in our Member States, and it would also be counter to the Charter of Fundamental Rights adopted in Nice.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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