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“règles d'origine pour” in English

13 examples
La dérogation aux règles d'origine pour le poisson transformé en Papouasie - Nouvelle-Guinée et aux Fidji en est un exemple.
The derogation from the rules of origin for fish processed in Papua New Guinea and Fiji is an example of this.
Si l'accord intérimaire prévoit des dispositions spécifiques concernant les règles d'origine pour les produits de la pêche, il était important d'encadrer cette dérogation.
While the interim agreement includes specific provisions on the rules of origin for fishery products, it was important to manage this derogation.
À cet égard, un certain nombre de questions controversées se sont initialement posées au sujet de l'assouplissement des règles d'origine pour la Papouasie - Nouvelle-Guinée.
In this regard, there were a few controversial issues at the start with regard to the relaxation of the rules of origin for Papua New Guinea.
Si cela devait se produire sans une correction de l’application illégale des règles d’origine pour les produits provenant des colonies, cela impliquerait l’acceptation d’une telle application illégale.
If that were to happen without the illegal application of the rules on origin for settlement products being corrected, it would imply acceptance of such illegal application.
par écrit. - L'accord entre l'Europe et les États du Pacifique octroie à la Papouasie - Nouvelle-Guinée une dérogation générale aux règles d'origine pour les produits de la pêche, notamment pour le thon.
The agreement between the EU and the Pacific States grants Papua New Guinea a general derogation from the rules of origin for fishery products, especially tuna.
Enfin, je souhaiterais rappeler la nécessité de réformer les règles d'origine pour proposer un système harmonisé global et simplifié, axé sur le renforcement de l'intégration régionale qui reste sa vocation première.
Finally, I would like to remind everyone of the need to reform the rules of origin in order to have a global, simplified and harmonised system based on strengthening regional integration, which remains its primary vocation.
Il faut clarifier les règles d'origine pour savoir dans quelle mesure ils vont bénéficier des nouvelles mesures d'accès au marché que nous allons leur proposer, prévoir de véritables mécanismes de compensation financière.
The rules of origin must be clarified to ascertain the extent to which they will benefit from any new market access measures we put forward, and genuine mechanisms for financial compensation must be implemented.
Elle rappelle les objectifs de l'accord (développement, renforcement des liens commerciaux UE/Pacifique) et souligne les problèmes soulevés par la dérogation aux règles d'origine pour les produits de la pêche transformés.
It points out the objectives of the agreement (development, strengthening of trade links between the EU and the Pacific) and underlines the problems raised by the derogation from the rules of origin for processed fishery products.
Parallèlement, la Commission travaille à la simplification et, lorsque cela se révèle approprié, à l’assouplissement des règles d’origine, pour faire en sorte que les préférences au titre du SPG procurent plus d’avantages aux plus pauvres.
In parallel, the Commission is working on simplifying and, where appropriate, relaxing the rules of origin in order to make GSP preferences provide the poorest with more benefit.
Cet impact négatif est dû, comme on l'a dit, à une concession sans précédent et injustifiée: la dérogation, sur demande, aux règles d'origine pour les produits de poisson transformés, en raison d'une quantité insuffisante de matières premières indigènes.
This negative impact is, as has been said, due to an unprecedented and ill-founded concession: the exemption from the rules of origin for processed fish products, when requested, due to not having sufficient indigenous raw materials.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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