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dans le contexte nécessaires pour champ d'application derniers mois dans les états d'une manière dans d'autres lieu demain dans toute madame la présidente nom de la commission pourrait être deux parties l'ordre du jour parlements nationaux

“règles d'origine dans” in English

7 examples
Je demande par conséquent à la Commission de décider de mettre fin à la dérogation aux règles d'origine dans les meilleurs délais.
I therefore ask the Commission to decide to put an end to the exemption from the rules of origin as soon as possible.
Bien sûr, le sujet qui nous occupe aujourd’hui concerne en particulier la violation par Israël des règles d’origine dans le cadre de l’accord d’association.
Clearly, we are today considering in particular Israel’s violation of the rules of origin within the framework of the association agreement.
Monsieur le Président, la communication du 16 mars 2005 définit les orientations générales de l’avenir des règles d’origine dans les régimes commerciaux préférentiels.
. Mr President, the communication of 16 March 2005 defines general orientations for the future of the rules of origin in preferential arrangements.
L’ordre du jour appelle la question orale (B6-0329/2005) à la Commission de M. Barón Crespo, au nom de la commission du commerce international, sur les règles d’origine dans les régimes commerciaux préférentiels (COM(2005)0100 final).
The next item is the oral question (B6-0329/2005) to the Commission by Mr Barón Crespo, on behalf of the Committee on International Trade, on rules of origin in preferential trade arrangements (COM(2005)0100 final).
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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