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“règles d'éligibilité” in English

16 examples
Les règles d'éligibilité ont été adoptées en avril dernier.
The rules of eligibility were agreed last April.
Nous devons établir des règles d'éligibilité claires ainsi qu'un instrument de corrections financières.
We must have clear eligibility rules and also an instrument for financial corrections.
Les règles d'éligibilité, les consultations et les taux d'absorption ne seraient donc plus un problème européen.
Eligibility rules, procurement procedures and absorption rates would no longer be a European problem.
Nous devons donc appliquer des règles d'éligibilité claires et strictes pour éviter ce genre de problème d'interprétation.
We must have clear and strict rules of eligibility to avoid these problems of interpretation.
Elle fixe des objectifs de dépenses, les règles d’éligibilité de celles-ci, le niveau de la contribution de la Commission et des mesures de contrôle.
It sets out objectives for: expenditure, rules for eligibility of expenditure, the level of the Commission contribution and control measures.
L'établissement des règles d'éligibilité des dépenses à un cofinancement fait dorénavant l'objet, pour la nouvelle période, d'un règlement d'application.
The establishment of rules on the eligibility of spending for co-financing is covered by an implementing regulation for the new period.
Concernant la simplification, la proportion du budget exécutée selon des règles d'éligibilité plus claires et plus faciles à appliquer est en hausse: 25 % du budget.
In terms of simplification, the proportion of the budget spent according to clearer and easier to apply eligibility rules has risen to 25% of the budget.
La simplification des règles d'éligibilité et des processus financiers est un objectif prioritaire de la Commission en prévision du prochain cadre financier pluriannuel.
The simplification of eligibility rules and financial processes is a priority objective of the Commission in the perspective of the next Multiannual Financial Framework.
En ce qui concerne l'application cohérente des règles d'éligibilité pour les Fonds structurels, une solution acceptable bénéficie désormais de l'approbation unanime du Conseil.
On the consistent application of eligibility rules for the structural funds, an acceptable solution has now found unanimous approval in Council.
Les domaines dans lesquels la Cour constate des niveaux d'erreur trop élevés sont ceux dont les exigences juridiques, par exemple les règles d'éligibilité, sont complexes et ambiguës.
The areas where the Court finds too high levels of errors are those where there are complicated and unclear legal requirements, such as eligibility rules.
Comment la Commission a-t-elle pu s'assurer que le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme satisfait toujours aux règles d'éligibilité des financements européens?
What has the Commission done to ensure that the GFATM still complies with the rules on eligibility for EU funds?
Les problèmes d'administration entre le règlement financier et les règlements concernant la cohésion peuvent être évités grâce à une meilleure harmonisation des règles d'éligibilité entre les différentes politiques.
Governance problems between the Financial Regulation and the cohesion regulations can be avoided by better alignment of eligibility rules across various policies.
Pour éviter qu'une crise de plus grande ampleur ne se produise, la Commission a provisoirement modifié, entre autres, les règles d'éligibilité des PME aux aides d'État et les a considérablement simplifiées (plan européen de relance économique).
In order to prevent a broader crisis, the Commission has provisionally amended the rules on State aid, by considerably simplifying the terms of eligibility of SMEs (European Economic Recovery Programme).
Des règles d'éligibilité claires sont, entre autres, également nécessaires pour clarifier les circonstances dans lesquelles la Commission devrait apporter des corrections financières aux dépenses des Fonds structurels là où des irrégularités ont été systématiquement détectées.
Clear eligibility rules are, among other things, also needed to clarify the circumstances in which the Commission should make net financial corrections to the structural funds' expenditure where systematic irregularities have been detected.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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