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“règles convenues par” in English

4 examples
Pour ce qui est de l’accès du public aux textes mêmes de lettres de mise en demeure et des avis motivés, il faut respecter certaines règles convenues par le Conseil et le Parlement.
When it comes to public access to the actual texts of letters of formal notice and reasoned opinions, certain rules agreed by the Council and Parliament need to be respected.
La santé est l'une des questions qui tient le plus à cœur aux citoyens et il serait erroné d'imposer des solutions aux États membres au moyen d'une législation communautaire qui saperait les règles convenues par les citoyens et les responsables politiques.
Health is one of the issues that the citizens hold most dear and it would be wrong to impose solutions on the Member States by means of Community legislation that would undermine rules on which the citizens and the politicians have agreed.
La vérité est que le pacte de stabilité et de croissance a été rompu par l’incapacité politique de certains États membres à conduire des politiques économiques affinées sur la base des règles convenues par tous, bien longtemps après que celles-ci sont entrées en vigueur.
The truth is that the SGP was torn apart by the political inability of some Member States to conduct sensible economic policies on the basis of the rules agreed to by all, long after they came into effect.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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