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“règles constitutionnelles respectives” in English

7 examples
L’article 48 du traité sur l’Union prévoit que les amendements à ce traité entreront en vigueur après avoir été ratifiés par tous les États membres conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.
Article 48 of the Treaty on European Union stipulates that amendments to that treaty will enter into force after ratification by all Member States in accordance with their respective constitutional requirements.
Les modifications ayant reçu l'aval des représentants des gouvernements des États membres n'entrent en vigueur qu'après avoir été ratifiés par tous les États membres conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.
Treaty amendments agreed jointly by the representatives of the governments of the Member States only enter into force after being ratified by all the Member States in accordance with their respective constitutional requirements.
Dans ce cadre, toute modification, quelles qu'en soient l'importance ou l'urgence, de la convention qui régit Europol implique la ratification par tous les États membres conformément aux exigences de leurs règles constitutionnelles respectives.
Within this framework, any change, however important or however urgent, to the Europol Convention requires ratification by all the Member States in accordance with the requirements of their respective constitutional rules.
Sous réserve de la ratification d'une telle décision par les États membres «selon leurs règles constitutionnelles respectives», le nouveau Traité envisage donc la défense commune comme une possibilité ouverte pour l'avenir, aux conditions définies dans l'article visé.
Subject to the adoption of such a decision by the Member States 'in accordance with the respective constitutional requirements' , the new Treaty therefore describes common defence as a possibility left open for the future under the conditions set out in the article.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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