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“règles concernant les aides” in English

6 examples
Une législation sectorielle pour les ports est la bienvenue, et des règles concernant les aides d’État dans les ports sont nécessaires.
Sectoral legislation for ports is welcome, and rules on state aid in ports are necessary.
J'ai à cet égard une question à poser au commissaire: quand la Commission européenne édictera-t-elle des règles concernant les aides d'État aux ports?
I have a question in this connection for the Commissioner: when is the European Commission going to come up with rules for State aid to sea ports?
On ne peut admettre qu’on puisse décider d’appliquer les règles concernant les aides d’État en fonction des circonstances et d’ajouter des aides d’État à la carte.
You cannot pick and choose when to enforce state aid rules and cannot add state aid .
Si des États membres de l'UE ou de l'AELE, tels que la Suisse, veulent tirer avantage d'un accroissement des échanges avec le bloc de l'UE, alors il est essentiel qu'ils respectent le principe de réciprocité en observant les même règles concernant les aides d'État.
If members of the EEC or EFTA such as Switzerland are to reap benefits of increased trade with the EU bloc then it is imperative that they reciprocate by playing by the same rules regarding state aid.
Pour le reste, la Commission est d'avis que toutes les autres dispositions proposées sont nécessaires à l'établissement d'un ensemble de mesures communes pour le secteur de l'alcool, y compris les dispositions relatives à l'application des règles concernant les aides d'État.
For the rest, the Commission is of the opinion that all other provisions proposed are necessary to establish a set of common rules for the alcohol sector, including the provisions on the application of the rules on state aid.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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