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“règles concernant l'accès” in English

5 examples
Ces gazoducs et oléoducs devraient être soumis aux règles du marché intérieur, y compris aux règles concernant l'accès des tiers.
Such pipelines should be subject to internal market rules, including rules on third party access.
Cette réglementation dispose que toutes les règles concernant l'accès aux documents des institutions sont conformes au règlement récemment adopté (considérant 12).
This regulation states that "All rules concerning access to documents of the institutions should be in conformity" with the recently adopted regulation (Recital 12).
Étant donné l'importance de la question, je voudrais souligner que, de notre point de vue, rien n'empêche Europol d'adopter d'ores et déjà des règles concernant l'accès aux documents en tenant compte du règlement 1049/2001, comme suggéré par le rapporteur.
Nevertheless, given the importance of this issue, I should like to stress that in our view there is nothing to stop Europol from acting straight away to adopt rules on document access that take Regulation No 1049/2001 into consideration, as suggested by the rapporteur.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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