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“règles communes relatives” in English

11 examples
Le nouvel article 190 du traité d'Amsterdam prévoit l'élaboration d'un ensemble de règles communes relatives aux élections européennes.
According to the new Article 190 in the Amsterdam Treaty, a set of common election regulations for the European Parliament is to be drawn up.
Deuxièmement, il est important que la Commission surveille la mise en œuvre, par les pays, des règles communes relatives à l'attribution des créneaux horaires.
Secondly, it is important for the Commission to follow up on countries' implementation of the common rules for the allocation of slots.
Nous devons modifier les règles communes relatives aux frontières extérieures de l'espace Schengen, et rendre plus efficace et plus uniforme l'utilisation du système d'information sur les visas.
The common rules for the external borders of the Schengen area must be amended, and the use of the Visa Information System must be made more efficient and uniform.
. - Le présent règlement a pour objet d’arrêter des règles communes relatives aux critères et aux conditions de création d’un régime propre au petit trafic frontalier aux «frontières terrestres extérieures» des États membres.
. The purpose of this regulation is to lay down common rules on the criteria and conditions for establishing a local border traffic regime on the external land borders of the Member States.
La seconde erreur qu'a faite, à mon avis, le rapporteur, concerne le coeur même de l'affaire, c'est-à-dire la question de savoir si nous souhaitons vraiment établir des règles communes relatives au retrait du permis de conduire au sein de l'UE.
The second mistake which I think that the rapporteur has made concerns the subject matter itself, i.e. do we really want the same rules governing the withdrawal of driving licences in the EU.
Par conséquent, il est d’autant plus important, alors que nous arrêtons des règles communes relatives au petit trafic frontalier, que nous permettions comme prévu aux États membres de conclure des accords bilatéraux portant sur leur mise en œuvre.
That makes it all the more important that we, while agreeing on common rules for local border traffic, should, as is provided for, allow the Member States to conclude bilateral agreements relating to their implementation.
Deuxièmement, la proposition visant à établir des règles communes relatives aux procédures administratives demande davantage de réflexion étant donné que beaucoup de ces procédures sont très spécifiques par nature et uniques, dans certains cas, pour chaque institution.
Secondly, the proposal to lay down common rules on administrative procedures requires more reflection because many of these procedures are very specific in nature and unique, in some cases, for every institution.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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