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“règles communes par” in English

6 examples
Il peut donc s'avérer pertinent de disposer de certaines règles communes, par exemple en ce qui concerne le transport des animaux.
It may therefore be appropriate to have certain common rules, for example where the transport of animals is concerned.
L'objectif global de cet accord de l'ONU est d'établir des règles communes par rapport aux mouvements transfrontières d'organismes génétiquement modifiés en vue d'assurer la protection de la diversité biologique et de la santé des hommes au niveau mondial.
The overarching purpose of this UN agreement is to establish common rules for the transboundary movement of genetically modified organisms with the objective of creating global protection of biological diversity and human health.
On connaît pourtant des exemples dans lesquels les États membres ont convenu des règles communes, par exemple dans le cadre de la procédure de coopération renforcée, mais où ils ont fait appel aux institutions de l'Union européenne pour accomplir le travail nécessaire.
However, there are examples of Member States agreeing on joint regulations, such as in the enhanced cooperation procedure, but using the European Union institutions to carry out the necessary work.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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