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“règles communes concernant” in English

19 examples
Il est très difficile d'élaborer des règles communes concernant des contenus illégaux.
It is very difficult to set up joint rules on illegal material.
Il est primordial de créer des conditions et des règles communes concernant la publicité pour le tabac.
It is very important to create common basic conditions and rules for tobacco advertising.
C'est pourquoi il a également été difficile de trouver des règles communes concernant le droit de se déplacer librement d'un État à l'autre.
This is why it has also been difficult to arrive at common rules on the right to free movement between countries.
Dans une déclaration officielle, le Conseil a entrepris de lancer un processus destiné à nous doter de règles communes concernant l’immunité parlementaire.
In an official statement, the Council undertook to start up a process designed to provide us with common rules with regard to parliamentary immunity.
Des progrès ont été enregistrés en matière de sécurité alimentaire, notamment sur l'adoption de règles communes concernant l'étiquetage des denrées alimentaires contenant des organismes génétiquement modifiés.
Progress has been made with regard to food safety, including on common rules for the labelling of food containing GMOs.
Comme la commissaire, nous saluons la décision du Conseil de lutter pour un traité universel approprié, au niveau des Nations unies, qui contienne des règles communes concernant le commerce mondial d’armements.
Along with the Commissioner, we welcome the Council’s decision to fight for a proper universal Treaty at the UN containing common rules on the global armaments trade.
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, une fois de plus nous débattons de propositions faites dans le cadre de l'établissement d'un système européen de règles communes concernant le droit d'asile.
Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, once again we find ourselves discussing proposals to establish a common European asylum system.
Nous devons disposer de règles communes concernant les personnes pouvant obtenir le statut de réfugié, la durée pendant laquelle elles auront le droit de séjourner dans l'Union et leurs conditions d'existence pendant leur séjour chez nous.
We need common rules on who should have refugee status, how long they will be allowed to stay in the Union and what conditions they are to live in while they are here.
Les députés sociaux-démocrates danois ont voté pour l'établissement de règles communes concernant l'attribution du statut temporaire de réfugié, l'octroi de droits minimums à ces réfugiés ainsi que pour une répartition plus solidaire des réfugiés entre les États membres.
The Danish Social Democrats have voted in favour of common rules for granting temporary refugee status, minimum rights for such refugees and more solidarity in distributing them among the Member States.
Un nombre croissant de porcs sont maintenus à l'extérieur ; c'est pourquoi il est nécessaire de garantir des règles communes concernant l'accès au bourbier, aux zones d'ombre ainsi qu'à toutes ces choses susceptibles de concerner le bien-être des porcs maintenus à l'extérieur.
More and more pigs are kept outdoors, and it is therefore necessary to secure common rules governing access to mud baths and shade and any other facilities relevant to keeping pigs outdoors.
Il s'agit en effet d'un domaine qui n'avait pas encore été harmonisé, mais ce vide est à présent comblé, heureusement dans le bon sens, je pense, car en matière d'assurances, le marché intérieur reste bancal s'il n'existe pas de règles communes concernant les réseaux commerciaux.
This is a field which so far had not been harmonised. This gap will now be filled and fortunately, I believe, for the better, because the internal market in insurance is crippled if there are no common rules for the commercial networks.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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