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“règles communautaires sont” in English

4 examples
Les règles communautaires sont faites pour aider le développement et non pour lui couper les ailes.
Community rules are designed to assist development, not to curb it.
Monsieur le Président, ce rapport a pour objet la façon dont les règles communautaires sont introduites dans les États membres.
Mr President, this report deals with the implementation of EU directives in the Member States.
Les règles communautaires sont fondées sur les recommandations alarmantes du groupe d’action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI), un organisme du G7.
The EU’s rules are based on recommendations from the ominoussounding FATF – the Financial Action Task Force on Money Laundering – which is a G7 body.
- Je souhaitais simplement demander au commissaire s’il pouvait clarifier les circonstances dans lesquelles la Commission pourrait ou devrait lancer une procédure d’infraction contre la France et s’il estime que les règles communautaires sont appropriées et suffisantes dans ce domaine.
I simply wished to ask the Commissioner whether he could clarify under what circumstances the Commission could or should initiate the infringement procedure against France and whether he believes the Community rules are appropriate and sufficient in this area.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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