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“règles communautaires relatives” in English

14 examples
En conséquence, il n'existe pas de lois communautaires, ni de règles communautaires relatives aux grèves.
Consequently there is no Community law or Community rules relating to strikes.
Pour lutter efficacement contre le terrorisme, nous devons coordonner l'action, y compris les règles communautaires relatives aux scanners.
To fight terrorism effectively, we need coordinated action, including EU rules on scanners.
Les règles communautaires relatives à la concurrence et au marché intérieur ne sont pas applicables aux affaires d'ordre purement intérieur.
The EU's competition rules and the internal market rules are not applicable to purely internal national matters.
- (SV) En 1989, la proposition d'une harmonisation des règles communautaires relatives aux offres publiques d'acquisition a été rejetée comme étant contraire au principe de subsidiarité.
- (SV) The proposal to harmonise the rules of the Member States concerning company take-over bids was previously, in 1989, rejected as incompatible with the principle of subsidiarity.
Dans les circonstances exceptionnelles présentes, faire preuve de souplesse dans l'application des règles communautaires relatives aux aides d'État et des dispositions du Pacte de stabilité et de croissance s'impose.
In the current exceptional circumstances, demonstrating flexibility in the application of Community rules on State aid and the provisions of the Stability and Growth Pact is a necessity.
Au cours des trois prochaines années, la Commission européenne devra revoir la nécessité d'élaborer un règlement supplémentaire, comme des règles communautaires relatives au franchissement des frontières par les enfants.
Within the next three years the European Commission will have to review the need for an additional regulation, for example Community rules concerning the crossing of borders by children.
Nous devons entreprendre ces actions dans le cadre de règles claires, qui garantissent que le système est efficace et rentable et qu’il respecte scrupuleusement les règles communautaires relatives à la protection des données à caractère personnel.
We must undertake such action within a framework of clear rules that ensure that the system is effective, efficient and in strict compliance with Community rules on protecting personal data.
Le projet de plan d'action pour le marché unique fait en outre référence à la nécessité de créer un système commun pour la taxe sur la valeur ajoutée et de revoir le cadre des règles communautaires relatives à la taxation des produits énergétiques.
The draft single market action plan also refers to the need to create a common VAT system and to review the Community rules on energy taxation.
Cependant, nous devons réaliser cela dans le cadre de règles claires, afin de garantir que le système est efficace et économique et qu’il respecte scrupuleusement les règles communautaires relatives à la protection des données à caractère personnel.
We need, however, to do this within a framework of clear rules that ensure that the system is effective, economical, and scrupulously respects Community rules on personal data protection.
Concernant l'application des règles communautaires relatives à la notification des incidents, la Commission est ravie que les États membres aient mis en place un système de notification obligatoire et qu'ils collectent les informations dans les bases de données nationales.
With regard to the application of Community rules regarding occurrence reporting, the Commission is satisfied that all Member States have set up a mandatory reporting system and collect the information in national databases.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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