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commissaire mesdames rapport sur voudrais remercier tout à fait coopération entre libre circulation dans l'union exercice du conseil moyennes entreprises membres de l'union européenne chaque état membre état membre par le conseil proposition de la commission société civile

“règles communautaires en vigueur” in English

7 examples
Elle intègre toutes les règles communautaires en vigueur dans le domaine des EST.
It incorporates all Community regulations in force in the field of TSEs.
Le respect total des règles communautaires en vigueur en matière de consultation des travailleurs est absolument essentiel si l'on veut que le marché unique bénéficie d'un soutien politique constant.
Full compliance with existing Community rules on the consultation of workers is absolutely vital to ensure unswerving political support for the single market.
Il est donc tout simplement inacceptable que la Commission ait pu constater l'existence d'un manque flagrant de formation et d'expérience pour exercer le contrôle fondamental du respect des règles communautaires en vigueur.
It is, therefore, quite simply unacceptable that the Commission has seen fit to observe that there is a blatant lack of training and experience in how to conduct basic checks on compliance with applicable common rules.
Dans le même temps, la Commission affirme que l'accord proposé n'a qu'une incidence limitée sur l'application uniforme et cohérente des règles communautaires en vigueur et sur le bon fonctionnement du système que ces dernières instituent.
At the same time, the Commission states that the proposed agreement only has a limited influence on the uniform and consistent application of existing Community regulations and on the operation of the system implemented on the basis of the regulations mentioned.
En mars de cette année, le Parlement européen a estimé qu’il était inacceptable que de telles données soient transmises s’il ne peut être garanti qu’un niveau approprié de protection et de respect des règles communautaires en vigueur est respecté.
In March this year, the European Parliament considered it unacceptable for such data to be transmitted if there were no assurance of an adequate level of protection and compliance with existing Community rules.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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