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“règles communautaires dans” in English

14 examples
Il n'y a donc pas lieu de prévoir de nouvelles règles communautaires dans ce secteur.
There is therefore no need for more EU rules in this area.
J'espère qu'à l'avenir, nous pourrons encore l'améliorer et renforcer les règles communautaires dans ce domaine.
I now hope that, in the future, we may even improve on this legislation and tighten our common EU rules against human trafficking.
L'existence de règles communautaires dans ce secteur permettrait de contrôler le respect des accords internationaux.
EU rules in this area could help to check that the international agreements are upheld.
L'existence de règles communautaires dans ce domaine contribuera à réduire considérablement la pollution provoquée par les matériaux nocifs.
Common EU rules in this area will help to reduce substantially pollution from hazardous substances.
Encore une fois, nous aurions pu souhaiter un chiffre plus élevé, mais nous sommes ravis de disposer de règles communautaires dans ce domaine.
Again, we could well have wished for an even higher figure, but we are happy to have Community rules in this area.
Le rapport met en lumière un certain nombre de défaillances en ce qui concerne l'application des règles communautaires dans les États membres.
The report highlights a number of deficiencies in relation to the observance of Community rules in individual Member States.
Cela démontre combien il est important d'appliquer correctement la législation nationale ainsi que les règles communautaires dans le domaine des activités internationales de transport routier.
This proves the need for a correct application of national laws, as well as the following Community rules in the field of international road transport operations.
D'autre part, le non-respect des règles communautaires dans le domaine des dépenses agricoles permet à présent à la Commission européenne de récupérer pas moins de 83 millions d'euros auprès de onze États membres.
On the other hand, non-compliance with the Community rules in the field of agricultural expenses currently leads to the recovery of no less than 83 million euros by the European Commission from eleven Member States.
La première proposition dont nous discutons aujourd'hui est une proposition pour un programme de financement visant à promouvoir la coopération entre les services nationaux responsables de la mise en ?uvre des règles communautaires dans les domaines des articles 62 et 63 du Traité.
The first proposal before us today is a proposal for a financing programme that aims to promote cooperation between the national administrations responsible for implementing Community rules under Articles 62 and 63 of the Treaty.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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