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“règles claires en matière” in English

15 examples
Il faut donc des règles claires en matière de marchés publics.
Clear rules on defence procurement are therefore required.
Cela montre une fois de plus qu'il est réellement indiqué d'élaborer des règles claires en matière de procédure.
That again shows that it really does make sense here to lay down clear procedural rules.
Il faut que nous disposions de règles claires en matière de coexistence ainsi que de règles relatives à la responsabilité environnementale couvrant les OGM.
Clear rules on co-existence are required, and rules are also required concerning environmental liability in relation to genetically modified crops.
L'approche de la Commission consiste à offrir aux organisations de normalisation des incitants afin qu'elles fixent des règles claires en matière de divulgation de brevets.
The Commission approach is to give standard-setting organisations incentives to have clear rules on disclosure of patents.
C'est pourquoi nous devons fixer des normes concernant leurs conditions de travail qui permettent de veiller à leur santé et à leur sécurité, ainsi que des règles claires en matière d'engagement.
This is why we need to have standards for working conditions, which enable us to take into account these workers' health and safety, as well as clear rules on their employment.
Notre objectif pour l’avenir doit être la création d’une législation commune en matière de droit d’asile et de règles claires en matière de migration, avec la définition de quotas réservés aux États membres.
Our future objective must be the creation of common asylum law and clear rules on migration, with the fixing of quotas being reserved to the Member States.
L'établissement de règles claires en matière d'éthique et de sécurité nous permet de mieux protéger les droits naturels des personnes à leur intégrité physique et à disposer comme elles l'entendent de leur corps.
By laying down clear ethical and safety rules, we can better ensure people's self-evident right to their body, their integrity and their self-determination.
.- Nous avons voté aujourd’hui contre le rapport De Sarnez, car nous estimons qu’il est en contradiction avec la législation suédoise sur la liberté de la presse et d’expression et ses règles claires en matière d’indépendance des médias.
We have today voted against Mrs De Sarnez’ report because we believe that it contravenes Swedish legislation on freedom of the press and of expression and its clear rules governing media independence.
Concernant les améliorations significatives apportées par la nouvelle proposition, je voudrais mettre en lumière le fait que nous avons maintenant des règles claires en matière d'utilisation des produits chimiques et des substances parfumantes.
From the significant improvements in the new proposal I would like to highlight the fact that we now have clear rules for the use of chemicals and fragrances.
Autrement dit, les utilisateurs doivent avoir des droits à l'information, c'est-à-dire le droit de savoir quelles sont les données les concernant qui sont stockées, et il doit donc y avoir des règles claires en matière de transfert et de vente de données à des tiers.
This means that users must have information rights, that is to say the right to be told what data pertaining to them are stored, and there must therefore be clear rules governing the transfer and sale of data to third parties.
Cependant, l'importance de ces valeurs que nous voulons défendre signifie aussi que le Parlement, la Commission et le Conseil peuvent et doivent exiger des règles claires en matière de protection des données, de protection des droits individuels et du droit à la vie privée.
Yet the pre-eminence of these values that we wish to defend also means that in Parliament, the Commission and the Council, we can and should demand clear rules on data protection, the protection of personal rights and the right to privacy.
Lorsque nous décidons de la façon dont nous allons mener les programmes, nous devons bien organiser: il doit y avoir un nombre limité d'objectifs, une administration simple, des règles claires en matière d'éligibilité et, très important, une transparence et une ouverture tout au long des procédures.
When we decide how to run the programmes, we must plan well: there must be a limited number of targets, simplicity of administration, clear rules of eligibility and, very importantly, transparency and openness throughout all the procedures.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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