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“règles applicables pour” in English

5 examples
Nous avons besoin d'un brevet simple et abordable et de règles applicables pour protéger la propriété intellectuelle.
We need a cheap and simple patent and workable rules to protect intellectual property.
Pour les installations nucléaires, je suis favorable à des mesures de sécurité plus restrictives, analogues aux règles applicables pour les installations de dernière génération.
I am in favour of more restrictive safety measures for nuclear power installations, in line with those applicable to the latest generation installations.
Si la défaillance est d'origine commerciale, les régulateurs des États membres doivent définir et revoir ensemble les règles applicables pour mieux contrôler le marché de l'électricité.
If the breakdown was a commercial one, the Member States' regulators must together define and review the applicable rules in order more effectively to control the electricity market.
Dans le même temps, nous avons également demandé à l'Organisation mondiale du commerce de nous accorder une dérogation à ses règles applicables pour nous permettre de mettre en œuvre les mesures proposées.
In the meantime, we have also requested the World Trade Organisation to grant us a waiver of the applicable WTO rules to enable us to implement the proposed measures.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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