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nécessaire pour sur ce point états membres doivent président madame la commissaire entre l'union européenne livre vert respect des droits tout le monde président monsieur le commissaire faire l'objet l'ordre du jour faire face position commune ceux qui ont situation actuelle

“règles applicables en matière” in English

12 examples
Elles visent plutôt à compléter ce cadre en y ajoutant de nouveaux aspects et, en particulier, à renforcer les règles applicables en matière d'accès des groupes d'intérêt à l'enceinte du Parlement européen.
They rather aim at complementing the framework by adding new aspects and, in particular, at strengthening the applicable rules as regards access of interest groups to the European Parliament premises.
L'entrée en vigueur du traité de Lisbonne va modifier les règles applicables en matière budgétaire, et le Parlement européen et le Conseil auront désormais le même pouvoir de décision en ce qui concerne toutes les dépenses.
The entry into force of the Lisbon Treaty will modify the rules in the budget sector, with the European Parliament and the Council as codeciders on an equal footing on all expenditures.
La nouvelle proposition exigera vraisemblablement que tous les fournisseurs de services portuaires soient soumis à un système d’autorisations garantissant la conformité aux règles applicables en matière de sécurité, d’emploi et d’environnement.
The new proposal will probably require all port service providers to be subjected to a system of authorisations which guarantees compliance with the applicable safety, employment and environmental rules.
Parallèlement, comme l’indique la proposition de position commune du Conseil relative au transfert de certaines données à Interpol adoptée par la Commission en 2004, il faut respecter les règles applicables en matière de protection des données.
At the same time, as pointed out in the 2004 Commission proposal for a Council common position on the transfer of certain data to Interpol, applicable data protection rules must be respected.
Les entreprises ne sont pas enclines à faire des affaires dans d'autres États membres, et les consommateurs sont peu susceptibles de conclure des contrats, compte tenu des différentes règles applicables en matière de contrats conclus avec des consommateurs dans les États membres.
Companies are not inclined to trade in other Member States and consumers are unlikely to award contracts due to the different rules that apply to consumer contracts in the Member States.
Ceci est le résultat du niveau élevé d'irrégularités constaté, notamment des surdéclarations, d'une double imputation des coûts, de l'inéligibilité de bénéficiaires et/ou de projets, des frais non encourus et du non-respect des règles applicables en matière de passation des marchés publics.
This is the result of the high level of irregularities found, which include inflated expenditure claims, duplicated cost listings, ineligible beneficiaries and/or projects, claims for expenditure not actually incurred and breaches of the rules governing public tendering procedures.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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