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“règles applicables aux marchés” in English

4 examples
Dans l’attente du résultat de l’évaluation de compatibilité, par rapport aux règles applicables aux marchés publics et conformément au principe de précaution, certains paiements - à savoir ceux relatifs à la ligne budgétaire RTE-T - ont été suspendus.
Whilst awaiting the outcome of the compatibility assessment under the public procurement rules, and in application of the 'precautionary principle', some of the payments, namely those linked to the TEN-T budget line, have been suspended.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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