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“règles applicables aux aides” in English

5 examples
Nous devrions modifier les règles applicables aux aides d'État, de manière à faire cesser le versement des subventions de délocalisation, y compris par les États membres.
We should change State aid rules so that relocation subsidies are no longer paid, including by the Member States.
Comme pour les PME, je me réjouis que l’approche de la Commission concernant les règles applicables aux aides d’État et la suppression des entraves administratives ait reçu un large soutien.
As for SMEs, I was glad that the Commission received support for its approach on state aid rules and for cutting administrative burdens.
Mais la Commission a également examiné les subventions versées à Dell pour son investissement dans une nouvelle usine en Pologne, du point de vue de leur respect des règles applicables aux aides d'État.
The Commission, however, has also examined the subsidies given to Dell in Poland in terms of their compliance with State aid rules.
L’objectif global consiste à adapter les règles applicables aux aides d’État à la nouvelle approche des Fonds structurels pour la période 2007-2013 et de donner suite dans la pratique aux conclusions du Conseil européen, lequel réclame une diminution et un ciblage plus précis des aides d’État.
The overall objective is to adjust the state aid rules to the new approach to the structural funds for 2007-2013, and to give practical effect to the conclusions of the European Council, which call for less and better targeted state aid.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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