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“règles afférentes” in English

5 examples
Aussi les règles afférentes au budget sont-elles arrêtées par l'autorité budgétaire.
Parliament also designs this legal basis, so the rules are decided by the budgetary authority relating to the budget.
Si l' Union européenne édicte des règles afférentes à la production des produits de chocolat, elles doivent dès lors être axées sur la protection des paysans du tiers monde producteurs de cacao, à savoir les paysans d' Afrique.
If the European Union lays down rules governing the production of chocolate, then these should be geared to protecting the cocoa farmers in the third world, especially in Africa.
Certains problèmes se font jour lors de la transposition, mais ils sont relativement anodins par rapport à ceux qui concernent l'application concrète des règles afférentes à l'environnement sur le plan de la pratique, du contrôle et du respect de ces dernières.
There are problems in incorporating European law into national law, but they are nothing compared with the problems of implementing the environmental laws in practice, overseeing them and ensuring compliance with them.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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